Convention nationale organisant les rapports entre l’assurance maladie et les professionnels de l’appareillage

14 octobre 2020

L’arrêté portant extension d’application de la convention nationale organisant les rapports entre l’assurance maladie et les professionnels de l’appareillage délivrant des produits et prestations inscrits aux chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la LPP a été publié au Journal Officiel du 9 octobre 2020.

Dans des conditions sanitaires “normales”, il est convenu qu’une Commission Paritaire Nationale soit mise en place dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de la convention. Ce délais est porté à 3 mois pour l’organisation des Commissions Paritaires Régionales.